I – Généralités et définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») font partie intégrante et s’appliquent à:
- i) Toute offre y compris ses conditions particulières (ci-après « Offre ») émise par Schneider Electric France (ci-après le « Vendeur ») lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction,
-ii) Tout contrat de vente qui en découlera, conclu par le Vendeur avec un client (ci-après l’« Acheteur ») ou
-iii) Toute commande émise par l’Acheteur en réponse ou non à une Offre et acceptée par le Vendeur, portant sur la fourniture de Produit(s) et/ou
-iv) Tout(s) Projet(s) en France
Ensemble dénommé(s) ci-après le « Contrat ».
Il est entendu que les Conditions Générales peuvent faire l’objet de négociations. Toute acceptation de l’Offre, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation des Conditions Générales et formation du Contrat.
1.2 La durée de validité de l’Offre est définie dans les conditions particulières de l’Offre. A défaut, la durée de validité de l’Offre est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de celle-ci, le terme « jours » désignant les jours calendaires, sauf mention expresse contraire dans les présentes C.G.V.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification de son Offre, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux Produits et/ou Projets dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.
1.3 Définitions
- « Filiales» : désigne toute société que Schneider Electric France contrôle directement ou indirectement ou dont elle exerce le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
- « Logiciel » : désigne les programmes, procédés, règles ainsi que, le cas échéant la documentation correspondante, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données téléchargeable sur le système d’information de l’Acheteur i) inclus dans le(s) Produit(s) fourni(s) par le Vendeur, ii) les accompagnant ou iii) mis à disposition par le Vendeur de manière séparée/indépendante à tout Produit, sous forme de code objet, tel que défini dans l’Offre et/ou le Contrat.
- «Produits» : désigne tout équipement, matériel ou pièce de rechange objet d’une Offre de fourniture ou du Contrat.
- «Projet» : désigne tout Produit ou ensemble de Produits, avec ou sans Logiciel(s) ou Solution(s) SaaS qui doit être spécifiquement adapté, selon le cas, dans le cadre d’études spécifiques, afin de répondre aux exigences techniques définies dans l'offre du Vendeur et/ou qui est installé et/ou mis en service par le Vendeur et/ou pour lequel des services d'assistance sont vendus avec le Produit, ou tout ensemble de Produits, avec ou sans Logiciel/Solution SaaS.
- «Solutions SaaS»: désigne toute solution logicielle accessible sur internet en tant que services disponibles sur une plateforme infonuagique hébergée par le Vendeur ou par un tiers.
II- Obligations de l’Acheteur
2.1 Obligations générales de l’Acheteur
L’Acheteur doit fournir en temps voulu toute documentation/données d’entrée/coopération, approbation ou instruction et les conditions opérationnelles nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Acheteur doit porter à la connaissance du Vendeur toutes les exigences particulières d’exécution du Contrat sur son site, le cas échéant (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. Le Vendeur pourra à tout moment refuser d’exécuter le Contrat, aux frais et risques de l’Acheteur, s’il estime que certaines conditions de réalisation ne sont pas réunies.
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition des documents/plans/études envoyés par le Vendeur pour communiquer son accord ou formuler ses remarques au Vendeur.
A défaut de réponse, les plans et/ou documents seront considérés comme approuvés. Toute réserve émise a posteriori par l’Acheteur sera traitée comme une demande de modification et sera, sous réserve des dispositions régissant les demandes de modifications, exécutée aux frais de l’Acheteur après accord écrit des Parties.
2.2 Obligations de cybersécurité de l’Acheteur
2.2.1 L’Acheteur est seul responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (individuellement et collectivement, dénommé le(s) “Système(s) d’Information” dans le présent article) pour le protéger, contre tout évènement susceptible de compromettre, d'endommager, la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité du Système d’Information de l'Acheteur (ci-après “Cybermenace ou Cyberattaque”) ;
Outre les obligations précitées, l’Acheteur doit au minimum ;
(a) Mettre à jour ou corriger rapidement son Système d’Information ou mettre en œuvre d'autres mesures appropriées en fonction de toute Cybermenace ou Cyberattaque signalée et conformément à toute notification ou bulletin de sécurité ;
(b) Respecter les recommandations des meilleures pratiques de cybersécurité recommandées par le Vendeur, disponibles à l'adresse https://www.se.com/us/en/download/document/7EN52-0390/, et les normes de l'industrie alors en vigueur ;
c) Installer rapidement les mises à jour et correctifs dès qu’ils sont disponibles conformément aux instructions d’installation du Vendeur et en utilisant la dernière version des Produits/Logiciels ou Projets, le cas échéant. Une « Mise à jour » signifie tout logiciel qui contient une correction d'erreurs et/ou des améliorations ou améliorations mineures mais ne contient pas de nouvelles fonctionnalités importantes. Un « Correctif » est une mise à jour qui corrige une vulnérabilité.
2.2.2 Identification de la vulnérabilité ou de la Cybermenace.
Si l’Acheteur identifie ou prend connaissance de vulnérabilités ou de Cybermenaces liées au(x) Produit(s)/Logiciel(s)/Solution(s) SaaS ou Projet(s) pour lesquels le Vendeur n'a pas publié de Correctif, l’Acheteur doit rapidement informer le Vendeur de cette vulnérabilité ou d'autres cybermenaces via la page Signaler une vulnérabilité du Vendeur https://www.se.com/ww/en/work/support/cybersecurity/report-a-vulnerability.jsp et fournir en outre au Vendeur toutes les informations raisonnablement demandées concernant cette vulnérabilité ou toute autre Cybermenace (collectivement, « Commentaires »).
Le Vendeur aura un droit non exclusif, perpétuel et irrévocable d'utiliser, d'afficher, de reproduire, de modifier et de distribuer les Commentaires (y compris toute information confidentielle ou propriété intellectuelle qui y est contenue) en tout ou en partie, afin d'analyser ces Commentaires à condition toutefois que le Vendeur ne divulgue pas publiquement le nom de l’Acheteur en relation avec le Commentaire ou son utilisation par le Vendeur.
En soumettant des Commentaires, l’Acheteur déclare et garantit au Vendeur que l’Acheteur dispose de tous les droits nécessaires sur ces Commentaires et toutes les informations qu'il contient, y compris pour accorder les droits précités au Vendeur.
III – Modification, Exécution, suspension et résiliation du Contrat
3.1 Toute modification au Contrat, et notamment, de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et de l’Acheteur, par voie d’avenant au Contrat, avant tout commencement d’exécution de ladite modification.
3.2 Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par l’Acheteur de son obligation de mise en sécurité du site sur lequel le Vendeur va réaliser des prestations de service ou des travaux, en cas de non-transmission de données d’entrée requises par l’Acheteur ou de non-paiement des factures adressées par le Vendeur. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du Contrat par un tiers.
3.3 En cas de suspension du Contrat non exclusivement imputable au Vendeur, tous les frais et dépenses que le Vendeur aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes. Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
3.4. Le Contrat pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des Parties si l’autre Partie manque à une ou plusieurs de ses obligations (en ce compris, pour l’Acheteur manquement à l’obligation de paiement/de remise de données d’entrée/ de validation des livrables/respect des obligations de contrôle à l’exportation/ prise de possession du Produit dans une délai de 5 jours à compter de la notification de livraison par le Vendeur) et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Contrat se trouvait résilié pour des raisons non imputables au Vendeur, l’Acheteur serait tenu de payer au Vendeur le prix des Produits livrés, de la portion du Projet réalisée et tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation pour les Produits non encore livrés ou la portion du Projet non exécutées conformément au Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires que le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur.
Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.
3.5 En tout état de cause, le Contrat ne sera pas soumis aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1186 du code civil.
IV - Propriété intellectuelle et confidentialité
4.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir les plans de conception et/ou de fabrication de ses Produits, même si le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) sont livrés avec un schéma d’installation. Ces plans et schémas sont la propriété exclusive du Vendeur.
4.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans le(s) Produit(s) et/ou Projet(s)
En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers.
Seul est concédé, le cas échéant, à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d'usage des dits plans et/ou documents aux fins d’exploiter et de maintenir le(s) Produits et/ou Projet(s). Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
V – Logiciel/Solutions SaaS
Tout Logiciel /Solution SaaS mis à disposition par le Vendeur ne comprend aucune mise à jour ni prestations de service de support ni de maintenance associée.
Le Logiciel/Solution SaaS est mis à disposition par le Vendeur sous la forme d’un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable, dans le seul but de permettre son utilisation sur le
Les conditions d’utilisation des Logiciels ou des Solutions SaaS, qu’ils soient propriété du Vendeur ou d’un tiers, sont énoncées respectivement dans les contrats de licences ou les conditions générales d’utilisation qui les accompagnent et tout document s’y référant.
VI- Prix - Conditions de paiement – Taxes
6.1 Les prix sont stipulés hors taxes.
Les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du Vendeur accessibles sur son site internet (www.se.com/fr) et en vigueur à la date de passation de la commande, lesdits prix pouvant être révisables selon les conditions du Contrat.
Toute demande spécifique quant à l’emballage fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.
6.2 Un acompte est exigible à hauteur de trente (30) % du montant total HT du Contrat, et payable à vue par virement bancaire à réception de la facture d’acompte émise par le Vendeur, les sommes restant dues étant payables à la livraison (telle que définie à l’article VII ci-après) des Produits/Logiciel(s)/Solution(s) SaaS, Projets, sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement anticipé ne donnera droit à aucun escompte.
Compte tenu des coûts de gestion supportés par le Vendeur, toute vente d’un montant hors taxes inférieur à cent cinquante Euros (150€) sera affectée d’un surcoût administratif.
6.3 En cas de retard de paiement, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur
- Pour tout Acheteur personne morale de droit public soumise au code de la commande publique, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de
En outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.
- Pour tout Acheteur de droit privé, en cas de retard de paiement de la présente facture dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, ce dernier sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé ci-avant, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur, laquelle sera calculée au regard du montant du Contrat
VII - Livraison – Réserve de propriété et transfert des risques
7.1 La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits dans les usines ou magasins du Vendeur en France.
7.2 A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.
7.3 Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble. En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages-intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
VIII - Délais - Pénalités
8.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Vendeur de délais fermes.
8.2 Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : (i) acceptation sans réserve de la commande par le Vendeur ou signature du Contrat par les deux Parties ; (ii) réception par le Vendeur de certaines informations à la charge de l’Acheteur qui conditionneraient l’exécution de la commande ou du Contrat ; (iii) réception de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à lui verser.
8.3 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté par le Vendeur et à défaut de stipulations contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ usine des Produits dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à dix (10) % du montant de cette assiette. Aucune compensation ne pourra être opérée par l’Acheteur entre les sommes qui seraient dues par le Vendeur au titre d’éventuelles pénalités et les sommes dues par l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit du Vendeur.
IX- Force Majeure
Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements (ci-après la « Force Majeure ») intervenant chez le Vendeur, ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, épidémie ou pandémie, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs.
Si l'évènement constitutif de Force Majeure se prolongeait au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l'exécution du Contrat, et s'il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l'exécution du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d'exécution. Si aucun accord n’est trouvé à l’expiration d’un délai complémentaire de trente (30) jours, le Vendeur pourra résilier le Contrat ou la commande de plein droit.
X - Transport Douanes - contrôle des exportations
10.1 Les Produits sont vendus départ usine (Cf. article VII). En conséquence, les opérations de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge de l’Acheteur.
10.2. Le(s) Produit(s), Logiciel(s)/Solution(s) SaaS et/ou Projets, ou tout autre livrable fourni(s) par le Vendeur contiennent ou peuvent contenir des composants et/ou des technologies provenant de France, des États-Unis d'Amérique (« US »), de l'Union européenne (« UE ») et/ou d'autres pays. L'Acheteur reconnaît et accepte que la fourniture, la cession et/ou l'utilisation des Produits, des Logiciels/Solutions SaaS et/ou des Projets, des services, des informations, des autres livrables et/ou des technologies embarquées (ci-après dénommés « Livrables ») dans le cadre du Contrat seront pleinement conformes aux lois, règlements, règles et/ou mesures restrictives applicables en matière de commerce, de contrôle des exportations, d'embargo, de sanctions économiques ou financières ou de lutte contre le boycott imposés,
À moins qu'une licence d'exportation applicable n'ait été obtenue auprès de l'autorité compétente et que le Vendeur n'ait approuvé les Livrables, les Livrables ne doivent pas (i) être revendus, relivrés, exportés et/ou réexportés vers une destination et une partie (y compris, mais sans s'y limiter, une personne, un groupe et/ou une entité juridique) restreints par le CCIS applicable ; (ii) être utilisés à ces fins et dans les champs restreints par le CCIS applicable. L'Acheteur accepte également que les Livrables ne soient pas utilisés, directement ou indirectement, dans des systèmes de fusées ou des véhicules aériens sans pilote ; ne pas être utilisé dans des vecteurs d'armes nucléaires ; et ne sera pas utilisé dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes pouvant inclure, mais sans s'y limiter, des armes chimiques, biologiques ou nucléaires.
Si l'Acheteur ne respecte pas les obligations essentielles susmentionnées, le Vendeur aura le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits et recours que le Vendeur pourrait avoir en vertu du Contrat ou de toute loi applicable.
Si les licences, autorisations ou approbations nécessaires ou souhaitables ne sont pas obtenues, que ce soit en raison de l'inaction d'une autorité gouvernementale compétente ou autrement, ou si de telles licences, autorisations ou approbations sont refusées ou révoquées, ou si le CCIS
XI - Marquage
Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux dispositions des Règlement CE 765/2008, de la décision 768/2008/CE, en ce compris l'obligation de déclaration de conformité du fabricant. La preuve de la conformité étant mise à disposition de l’Acheteur sur demande expresse au travers d’un dossier technique.
XII - Environnement
12.1 Elimination des déchets de Produits
Le Vendeur informe l'Acheteur via le lien suivant https://www.se.com/fr/fr/work/support/green-premium/, des obligations découlant de la législation et de la réglementation applicables au jour de la conclusion Contrat, relatives au traitement et au financement des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie.
12.2 Dispositions applicables aux substances chimiques au sens du Règlement REACH n°1907/2006
12.2.1 Pour les Produits livrés après publication de la liste des substances candidates à l’autorisation au sens du Règlement REACH n°1907/2006 et des différentes mises à jour, et conformément à l’article 33 al. 1 dudit Règlement, le Vendeur informe l’Acheteur via le site internet www.se.com de la présence de ces substances candidates à plus de 0,1% en masse, par masse rapporté au poids total, pour permettre l’utilisation dudit Produit en toute sécurité.
12.2.2 Le Vendeur déclare que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou Produits qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues par ce Règlement. Le Vendeur informera l’Acheteur, via ce même site internet, lorsqu’il en aura connaissance, des modifications de composition des Produits concernés. Le Vendeur garantit également se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux dispositions de la norme harmonisée EN 50581, en ce compris l'obligation de déclaration de conformité du fabricant.
12.3 Les identifiants uniques FR232077_01GPYY pour les Emballages ménagers, FR232077_04NJBX pour les Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et FR000302_06KFOH pour les batteries portables attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière concernée, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME à la société Schneider Electric France (421 106 709). Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'écosystem.
XIII - Garantie
13.1 Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication, en ce compris, les vices cachés, et ce, uniquement sur les Produits.
Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur, et notamment :
- d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou
- de conditions de stockage inadaptées, ou
- du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement, ou
- de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Produits, ou
- d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur.
Pour le(s) Produit(s) contenant une ou des batterie(s) ou si le(s) Produits fourni(s) par le Vendeur est/sont une/des batterie(s), toute garantie est exclue si le(s)dit(s) Produit(s) n’est/ne sont pas énergisé(s) dans les six mois suivants la livraison de celui-ci/ceux-ci selon l’article VII des présentes.
Le Vendeur ne peut garantir que les Produits/Logiciels/Solutions SaaS ou Projets seront exempts de toute vulnérabilité ou Cybermenace ou protégés contre celles-ci.
Les Produits/Logiciels/Solutions SaaS ou Projets ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données de l’Acheteur et le Vendeur ne garantit pas la restauration des données de l’Acheteur.
Les conditions de garantie du/des Logiciel(s) sont exclusivement régies par les contrats de licences qui les accompagnent.
Par ailleurs, la garantie octroyée par le Vendeur est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits ou d’un cas de Force Majeure. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les Produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.
13.2 Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits/Logiciels/Solutions SaaS ou Projets à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le Vendeur.
13.3 Durée de la garantie
La garantie ne s’applique qu’aux défauts www.se.com/fr. A défaut de mention de durée de garantie dans le e-catalogue visé ci-avant pour le ou les Produit(s) concernés, la durée de garantie, par défaut, des dits Produits sera de dix-huit (18) mois à compter de la date de leur livraison au sens de la clause VII. Toutefois, si la date de la livraison de ces Produits, telle que visée ci-avant, ne pouvait être déterminée de manière certaine, la garantie débutera alors à compter de la date de fabrication du Produit, telle qu’indiquée sur le Produit concerné, pour une durée de vingt-quatre (24) mois.
La réparation, la modification ou le remplacement d’un Produit et/ou de composants du dit Produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Produit, à l’exception d’une correction du vice intervenue moins de trois (3) mois avant le terme de la garantie telle que définie au présent article. Auquel cas, la garantie du Produit réparé, modifié ou remplacé sera prolongée pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la livraison à l’Acheteur du Produit réparé, modifié ou remplacé.
A l’expiration de la période de garantie ci-avant définie, i) le Vendeur sera libéré de toute obligation de garantie et ii) toute action à l’encontre de ce dernier au titre de la garantie, sera irrévocablement prescrite, et ce, quel qu’en soit le fondement ou la nature.
13.4 Modalités d’exercice de la garantie
Dans le cadre cette garantie, le Vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Le Produit et/ou le/les composant(s) dudit Produit remplacés redeviennent la propriété du Vendeur et devront lui être restituées à sa première demande.
13.4.1 A la demande du Vendeur et selon la procédure de retour du Vendeur disponible auprès du Customer Care Center accessible au lien suivant- https://www.se.com/fr/fr/work/support/customer-care/contact-schneider-electric.jsp, l’Acheteur renverra le Produit présumé défectueux au Vendeur, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison du Produit, à défaut de quoi, aucune garantie sur le Produit ne sera octroyée; Après analyse, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, le Vendeur prendra en charge les frais de transport des Produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation.
Dans le cas où la défaillance n’entre pas dans le cadre de la garantie le Vendeur en informe l’Acheteur par tout moyen et les Produits seront mis à disposition de l’Acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés pour que l’Acheteur puisse reprendre les Produits concernés à ses frais. A l'expiration de ce délai et sans réaction de l’Acheteur, le Vendeur reste propriétaire desdits produits.
Lorsque le Vendeur procède par anticipation à l’envoi d’un Produit de remplacement, ce dernier sera facturé à l’Acheteur s’il s’avère que : (i) après analyse le Produit présumé défectueux n’est pas couvert par la garantie ou (ii) en toute hypothèse si le Produit présumé défectueux n’est pas renvoyé au Vendeur dans le délai de trente (30) jours susvisé. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de déplacement, de recherche sur site de l’élément défectueux, de démontage et de remontage du Produit dans son environnement.
13.4.2 Le Vendeur pourra à sa discrétion décider d’une intervention en réparation sur le site où le Produit est installé, le Vendeur prendra à sa charge uniquement les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au remplacement du Produit (à l’exception notamment du temps passé en attente et des frais induits par la non mise à disposition du/des Produit(s)).
13.5 Obligations de l’Acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il impute aux Produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.
XIV - Responsabilité
Nonobstant toute clause contraire, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de données, perte de profit ou perte de production.
Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant HT du Contrat.
XV - Contestations
Tout différend sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d'action en référé.
L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français.
XVI – Nullité d’une clause
Si une disposition des Conditions Générales est considérée comme nulle ou non applicable, cette inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des Conditions Générales et les Parties conviennent de se conformer aux dispositions de ces autres articles.
XVII – Données à caractère personnel
Les Parties s’autorisent mutuellement, chacune en tant que responsable de traitement, à collecter, traiter, transférer les données personnelles les concernant, notamment pour les besoins de l’exécution des Contrats. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entité de leur groupe, pour les besoins de l’exécution de leurs activités respectives.
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à partir de la collecte des données à caractère personnel et pendant toute la durée de leur traitement.
En particulier, chaque Partie s’engage à :
- informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Toute demande d’information/suppression/modification peut être adressée par courrier à Schneider Electric -DPO -35 rue Joseph Monier, CS3023, 92506 Rueil Malmaison, ou par e-mail à DPO@schneider-electric.com.
Cession
Les Parties s'engagent à ne pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie du Contrat sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur, qui fait partie d’un groupe de sociétés contrôlées directement ou indirectement par SCHNEIDER ELECTRIC SE, se réserve le droit de céder, apporter ou transférer de quelque manière que ce soit le Contrat ainsi que les droits et obligations en découlant à toute entité Filiale de son groupe.
Fournisseurs et sous-traitants
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer les Produits par des produits équivalents et de sous-traiter comme bon lui semble, en tout ou en partie, l’exécution du Contrat.
XX- Divers
Il est expressément mentionné qu'aucune solidarité entre le Vendeur et les autres filiales du groupe Schneider Electric, ni de ses Filiales entre elles, ne peut être déduite des présentes Conditions Généralesde Vente.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX PROJETS
Les conditions mentionnées ci-dessus sont modifiées ou complétées par les conditions suivantes. En cas de contradiction, les dispositions des présentes dispositions complémentaires priment sur les Conditions Générales de vente ci-dessus.
I - Objet et étendue de l’offre
1.1 Les Offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’Acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques du Projet, en particulier :
- les fonctionnalités attendues du Projet;
- les conditions d’installation et d’environnement ;
- les natures et conditions des essais qui seront réalisés par l’Acheteur.
1.2 En cas de non-conclusion du Contrat, tous les documents remis à l’appui de l’offre devront être restitués au Vendeur dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de l’offre.
1.3 En aucun cas l’intervention du personnel du Vendeur au titre du Contrat ne peut avoir pour effet de transférer au Vendeur la garde ou l’exploitation de l’installation de l’Acheteur.
II – Prix
2.1 Les prix du Vendeur ne comprennent ni le montage, ni la mise en route du Projet, ni un éventuel lot de pièces de rechange, et ne comprennent que les fournitures et prestations détaillées au C
2.2 Autoliquidation de la TVA article 283, 2 nonies du CGI
Si la vente de Projet est éligible aux dispositions de l’article précité, les factures seront établies par le Vendeur hors taxes et porteront la mention : « Exonération de TVA, article 283, 2 nonies du CGI – Autoliquidation ». Toutefois, dans l’hypothèse d’une requalification du traitement TVA appliqué à la vente des Projets facturées au titre de la commande, l’Acheteur s’engage à i) rembourser, le cas échéant, le Vendeur de l’amende réclamée par l’autorité compétente et à ii) acquitter la TVA que le Vendeur lui facturera en complément du prix facturé initialement, aux fins de régularisation de la situation.
III-Conditions d’exécution du Projet
3.1 Lors de toute intervention des techniciens du Vendeur sur le site d’installation du Projet, la fourniture de l’énergie, des engins de manutention ou autres, des matières premières de toute sorte, nécessaires aux prestations du Vendeur, sera à la charge de l’Acheteur.
3.2 Dans le cas où le Projet vendu comprend la livraison d’un automate programmable, les pertes et rebus intervenant chez l’Acheteur pendant toute la durée de la mise au point du Projet seront également à la charge de l’Acheteur.
3.3. Les adaptations du Projet éventuellement nécessaires à son fonctionnement conforme aux caractéristiques contractuelles seront à la charge du Vendeur, à moins que ces adaptations ne soient rendues nécessaires par une insuffisance ou une erreur dans les informations communiquées par l’Acheteur, une modification de l’implantation du Projet ou de son environnement auquel cas ces dernières seront à la charge de l’Acheteur. Dans cette hypothèse le coût des adaptations et le temps passé seront facturés à l’Acheteur.
3.4 Si, sur le site, l’intervention des spécialistes du Vendeur est retardée ou empêchée pour les raisons indépendantes de sa volonté, le déplacement, et/ou le temps d’attente et les frais induits seront facturés à l’Acheteur.
IV - Essais
Les essais sont effectués dans les usines du Vendeur dans les conditions stipulées à la commande. Tout essai supplémentaire, qu’il soit réalisé dans les usines du Vendeur ou sur le site d’installation du Projet de l’Acheteur, doit donner lieu à un accord exprès préalable du Vendeur et sera réalisé aux frais de l’Acheteur.
V - Inspection et Réception
5.1 Au sens des présentes, le terme « Réception » désigne l’ensemble des opérations permettant l’acceptation du Projet dans les limites du périmètre de fourniture du Vendeur telle que défini au Contrat, à l’issue de la signature d’un procès-verbal établi contradictoirement.
L’Acheteur sera responsable de l’installation et de la mise en service du Projet, sauf disposition contraire dans l’Offre ou le Contrat.
5.2 Le Projet est réputé réceptionné : (i) si l’Acheteur n’a pas avisé par écrit le Vendeur de tous défauts significatifs de conformité aux spécifications du Contrat dans un délai raisonnable après la livraison, délai qui ne pourra toutefois pas dépasser quinze (15) jours, ou (ii) dès que l’Acheteur entame toute exploitation du Projet.
5.3 En cas de défaut de conformité par rapport aux spécifications du Contrat, le Vendeur aura alors le choix entre la correction du défaut de conformité ou le remplacement de la partie défaillante du Projet.
5.4 Les essais de Réception seront réalisés sur la base des procédures standards du Vendeur, y compris, le cas échéant, l’essai de Réception usine et/ou l’essai de Réception sur site, et seront exclusivement appliquées au Projet réalisé par le Vendeur. Si le représentant de l’Acheteur ne peut participer à ces essais après en avoir été avisé dans des délais raisonnables, il sera alors considéré que l’Acheteur a renoncé à y participer : les conclusions des essais de Réception seront alors réputées contradictoires et s’imposeront à l’Acheteur.
VI - Garantie contractuelle
6.1 Dans l’hypothèse où la nature du Projet s’opposerait à un retour, tel que prévu à l’article 13.4.1 des présentes Conditions Générales de Vente, les frais liés à l’intervention du personnel nécessaire à la remise en état du Projet sur place ne seront pas facturés à l’Acheteur par le Vendeur, à l’exception du temps d’attente et des frais induits par la non mise à disposition du Projet par l’Acheteur ainsi que des frais de démontage/remontage du Projet dans l’installation de l’Acheteur.
6.2 Dans le cas où le Vendeur incorpore dans un Projet des dispositifs ou appareils ou sous-ensembles qui ne sont pas de sa fabrication, l’étendue et la durée de la garantie seront celles accordées par leur fabricant au Vendeur.
6.3 La garantie mentionnée à l’article 13 ci-dessus ne s’applique pas en cas de défaut de fonctionnement du Projet résultant de matières ou composants fournis ou imposés par l’Acheteur, ou d’une conception imposée par celui-ci.
6.4 La durée de garantie telle que définie à l’article 13.3 ci-dessus est ramenée, dans le cadre des dispositions applicables à la fourniture de Projet, à une durée de douze (12) mois à compter de la Réception par l’Acheteur et le Vendeur du Projet et dans tous les cas au plus tard dix-huit (18) mois à compter de la livraison du dernier Produit faisant parti du Projet.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX SOLUTIONS EN MODE SaaS
Les présentes conditions générales de vente applicables aux solutions en mode SaaS (ci-après C.G.V. SaaS) complètent et/ou modifient les Conditions Générales de Ventes ci-dessus. En cas de contradiction, les dispositions des présentes CGV SaaS priment sur les Conditions Générales de Vente ci-dessus.
En cas de conflit entre les dispositions des C.G.U. telles que définies ci-après en section I et les dispositions des présentes C.G.V. SaaS, les C.G.U. prévaudront.
En cas de contradiction entre les dispositions des C.G.U. telles que définies ci-après et les conditions particulières de l’Offre, ces dernières prévaudront sur les C.G.U.
I. Définitions
- « Abonnement » : l'abonnement que l’Acheteur souscrit auprès du Vendeur pour acquérir le droit de licence d'utilisation de la Solution SaaS décrite dans le Contrat.
- « Conditions Générales d’Utilisation ou C.G.U.»: le document définissant les termes et conditions applicables à la licence d'utilisation de la Solution SaaS mise à disposition par le Vendeur et au traitement des Données de l’Acheteur y afférent.
- « Données de l’Acheteur » : l’ensemble des informations, contenus et données appartenant à l’Acheteur ou liés à celui-ci, tels que, notamment, les textes, les sons, les vidéos ou les images et les programmes informatiques que l’Acheteur ou la Solution SaaS elle-même, crée et/ou, le cas échéant, téléverse, télécharge, collecte, stocke, utilise, partage, modifie ou traite de quelle qu’autre manière que ce soit. Les Données de l’Acheteur peuvent comprendre des données à caractère personnel.
- « Métriques » : nombre maximum d’unités ou de références de Données de l’Acheteur et/ou d’utilisateurs et/ou du/des site(s) de l’Acheteur concerné(s) pour lequel la Solution SaaS pourra être utilisée par l’Acheteur, tel que défini dans l’Offre.
II. Entrée en vigueur - Durée de l’Abonnement
2.1 L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date définie dans l’Offre/le Contrat ou de la date d’acceptation de la Commande par le Vendeur, et il prendra fin à la date d’expiration de la dernière période en vigueur d’Abonnement souscrit par l’Acheteur en application du Contrat.
2.2 La durée d’Abonnement sera définie dans l’Offre et à défaut d’y être stipulée, la durée d’Abonnement sera de douze (12) mois.
2.3 Sauf préavis de non-renouvellement écrit notifié par l’une des Parties à l’autre Partie dans le respect du préavis défini au Contrat, ou d’un délai de deux (2) mois à défaut de stipulation, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une durée définie dans l’Offre ; à défaut de stipulation dans l’Offre, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois chacune.
2.4 Dans le cas où la Solution SaaS est mise à disposition de l’Acheteur pour une période d'essai ou toute autre période de temps limitée, le droit de l’Acheteur d’utiliser la Solution SaaS prendra automatiquement et immédiatement fin à l'expiration de ladite période d'essai ou de ladite période de temps limitée et il appartiendra à l’Acheteur, s’il le décide, de souscrire un Abonnement à la Solution SaaS auprès du Vendeur afin de poursuivre cette utilisation.
III. Accès à la Solution SaaS
3.1 Sous réserve de la souscription d’un Abonnement par l’Acheteur et dans la limite des conditions d’accès définies aux Conditions Générales d’Utilisation, le Vendeur délivre l'accès à la Solution SaaS à l’Acheteur en fournissant les identifiants ou tout autre mode d’accès associé(s) au compte utilisateur de l’Acheteur.
3.2 Lorsqu’il accède et utilise la Solution SaaS,
1) Il appartient à l’Acheteur de mettre en adéquation ses moyens matériels, logiciels et réseaux avec les possibilités proposées par la Solution SaaS, afin de bénéficier de ladite Solution SaaS. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu comme responsable des conséquences en résultant ;
2) l’Acheteur déclare accepter les risques et les limites de l’internet et reconnaît :
- Que l’internet peut présenter des risques et des imperfections, qui peuvent notamment conduire à des baisses des performances techniques de la Solution SaaS, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation de la Solution SaaS, voire à son indisponibilité temporaire ;
- Que toute communication via internet par l’Acheteur des identifiants de son compte utilisateur de la Solution SaaS ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle par l’Acheteur, est faite sous sa propre responsabilité ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour remplir les caractéristiques techniques de ses ordinateurs ou terminaux et de leur connexion à internet ou à tout autre réseau de télécommunication nécessaire à l’utilisation de la Solution SaaS.
IV. Droit d’utilisation de la Solution SaaS
4.1 Sous réserve du complet paiement par l’Acheteur du montant de l’Abonnement, l’Acheteur acquiert le droit d’utiliser la Solution SaaS conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
4.2 Dans le cas où des Métriques seraient définis dans l’Offre, toute utilisation par l’Acheteur de la Solution SaaS en dépassement des Métriques pourra, selon les conditions définies dans l’Offre, donner lieu à une facturation complémentaire à la charge de l’Acheteur.
V. Support maintenance
Dans le cas où l’Offre inclut des services de support et maintenance de la Solution SaaS, les conditions applicables à ces services seront définies dans le Contrat sur la base des niveaux de service spécifiés dans l’Offre.
VI.
6.1 Le Vendeur s’engage à mettre à disposition la Solution SaaS à l’Acheteur en y consacrant des compétences et une attention raisonnable et en se conformant au descriptif de la Solution SaaS et aux dispositions du Contrat.
6.2 En cas de défaut de la Solution SaaS ou de non-conformité à sa documentation ou aux spécifications du Contrat au cours d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours
6.3 Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Vendeur ne garantit pas que la Solution SaaS sera mise à disposition sans interruption ni qu’elle sera exempte d’erreur.
L’accès et/ou la possibilité d’utiliser la Solution SaaS pourront être interrompus ou temporairement indisponibles en raison notamment de travaux de maintenance, qu’ils aient été ou non programmés par le Vendeur; seuls les travaux de maintenance programmés feront l’objet d’un avis préalable adressé à l’Acheteur par le Vendeur.
VII. Conditions de paiement
7.1 Sauf dispositions contraires de l’Offre ou du Contrat, quelle que soit la durée de validité de l’Abonnement définie dans l’Offre, les montants dus au titre de l’Abonnement et des services de support et de maintenance s’ils sont facturés séparément de l’Abonnement, sont payables sur une base annuelle et en un seul terme de paiement, à la date de prise d’effet de l’Abonnement pour la première période de douze (12) mois, et à la date anniversaire de cette date pour chacune des périodes suivantes de douze (12) mois d’Abonnement.
7.2Révision de prix.
Pour tout abonnement avec renouvellement tacite, le prix de l’Abonnement pourra être révisé à la date de renouvellement de l’Abonnement selon les dispositions de l’Offre/du Contrat.
VIII. Responsabilité
8.1 Nonobstant toute clause contraire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner, perte de profits, perte de données, perte de production ou de toute atteinte à l’image subi(s) par l’Acheteur.
8.2 Nonobstant toute clause contraire, en tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant hors taxes de l’Abonnement payé par l'Acheteur au titre de l’année au cours de laquelle la responsabilité du Vendeur est engagée par l'Acheteur.
IX. Suspension-Résiliation
9.1 En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement concerné pour une raison non imputable au Vendeur avant le terme du présent contrat, l’Acheteur sera redevable du paiement de la totalité du montant de l’Abonnement restant dû, et ce, jusqu’à la fin du terme du contrat.
Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas le délai de préavis de non-renouvellement de contrat de soixante jours (60) avant la date anniversaire, l’Acheteur paiera la totalité du montant des redevances restant dues, et ce, jusqu'à la date anniversaire de la période de renouvellement suivante.
9.2 Aucune Données de l’Acheteur ne pourront être extraites ou restituées à l’Acheteur ou transférées à un tiers désigné par l’Acheteur lequel demeure responsable du téléchargement de ses Données intégrées dans la Solution SaaS.
9.3 Toute résiliation du Contrat ou tout non-renouvellement de l’Abonnement, entraînera la cessation immédiate des droits d’accès et d’utilisation de la Solution SaaS et créera automatiquement l’obligation pour l’Acheteur de restituer au Vendeur
X. Données à caractère personnel
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans la Solution SaaS sont définies dans les C.G.U..
Mise à jour Juillet 2024